AVIS AUX PERTURBATEURS DE RESEAUX

EXTRAIT DU CODE DES  POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Art.L.39-4

Sera puni d'un emprisonnement d'un  à trois mois et de 2000 à 200 000 fr "a vous de convertir en euro"
ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque:

1° Aura établi ou fait établir  un réseau indépendant,sans autorisation prévue a l'article l.33-2

2° Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectrique,sans autorisation prévue à  l'article L.89 ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée.

Sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n°86-1067,lorsque  l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d'un service autorisé, les peines pourront être portées au  double.

Le défaut de licence et le non respect des conditions d'autorisation constituent un délit

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